Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 51 - Règlement sur les véhicules routiers adaptés au transport des personnes handicapées
Article 17
Versions de la disposition
17. La portière d’accès des passagers ambulatoires doit être munie d’un dispositif de verrouillage et de déverrouillage qui peut être actionné du poste de conduite et doit être conçue de façon à empêcher toute ouverture ou fermeture accidentelle.
Les composantes du mécanisme de ce dispositif doivent être installées de façon à écarter tout risque de blessures au conducteur et aux passagers.
